Arrêté du 6 décembre 2005 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2005 au titre de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique <BR>

J.O. 293 du 17 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 décembre 2005 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2005 au titre de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique

NOR : SANH0524452A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 décembre 2005, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique est fixé à 2 pour l'année 2005.